Droit des étrangers | Entrée et séjour

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier 2010.

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.

Le fait qu’un étranger relève d’une catégorie ouvrant droit au regroupement familial ne doit pas intervenir dans l’appréciation faite par le juge de la gravité de l’atteinte qu’une mesure d’éloignement porte à sa vie familiale, précise la section du contentieux du Conseil d’État.

Lorsqu’un visa de long séjour est sollicité pour permettre à un enfant de rejoindre la personne qui a reçu délégation de l’autorité parentale, il ne peut pas être refusé au motif qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de ses parents.

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.

À compter du 1^er janvier 2010, la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français sera transférée des tribunaux d’instance aux préfectures (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). Les préfectures auront ainsi pour mission de recevoir ces déclarations de nationalité et de les transmettre au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. Une circulaire du 14 octobre 2009 (IMIC0900088C) rappelle les modes de constitution des dossiers de la déclaration souscrite au titre de

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de