Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Un bail renouvelé est un nouveau bail : viole les articles L. 411-37 et L. 411-50 du code rural une cour d’appel qui déclare l’article L. 411-37, pris dans sa version antérieure à la loi du 9 juillet 1999, seul applicable à la cause au motif que la mise à disposition était antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, peu important qu’il s’agisse d’un bail renouvelé postérieurement à cette date.

Les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages sont connus pour 2007.

La qualification retenue par le notaire dans la notification n’importe pas, s’il ressort de la constatation des juges fond que les bâtiments en cause, qui n’ont plus d’utilisation agricole, n’entrent pas dans les prévisions de préemption en faveur de la SAFER.

Si l’amnistie fait perdre à des faits répréhensibles leur caractère punissable, ou efface la condamnation pénale à laquelle ils ont donné lieu, elle ne préjuge pas du droit des victimes de se prévaloir de ces faits pour fonder une action au civil.

La mise à la disposition des terres louées au bénéfice d’une société d’exploitation agricole par le preneur d’un bail à ferme n’est opposable au bailleur que si le preneur justifie avoir la qualité d’associé de la société bénéficiaire.

Les critères de l’article L. 161-2 du Code rural, qui permettent de présumer l’affectation d’un chemin rural à l’usage du public, ne sont pas cumulatifs. La justification d’un seul d’entre eux suffit à établir cette présomption.