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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

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L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur du taux d’IPP et suites de la redéfinition (temporaire) de la rente AT-MP

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Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2, inchangés, dissociant l’objet de la rente de ses règles de calcul. Partant, elle laisse entier le risque d’une double indemnisation.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Rechute de maladie professionnelle : non-transmission du questionnaire médical

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L’absence de transmission du questionnaire médical à la victime d’une rechute de maladie professionnelle ne permet pas à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique

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Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.

Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.

par Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris
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Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)
Subvention publique

Contrôle URSSAF : suspension, participation, brutalisation – trois nuances de prescription

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La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020.

Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération.
Un calcul erroné de l’URSSAF ne conduit pas nécessairement à l’annulation du redressement.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

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Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Assurance maladie (Prestations en espèces)

Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance

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Outre des précisions procédurales sur la régularité formelle des notifications de redressement à un donneur d’ordre non vigilant, la Cour de cassation fixe le point de départ des majorations de retard en cas de travail dissimulé du sous-traitant et d’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre par l’URSSAF.

par Sophie Lippmann, Avocat associé, Littler France et Hugo Revillon, Avocat, Littler France
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Cotisations de Sécurité sociale (Paiement)
Travail dissimulé

Imputabilité de la maladie professionnelle en présence d’employeurs successifs

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En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur des décisions prises par les caisses.

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La Cour de cassation se prononce à plusieurs reprises sur l’exception d’inopposabilité des décisions prises par les commissions de recours amiable. Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, qui constitue une stratégie de défense prisée par les employeurs, lesquels cherchent à échapper à l’imputation sur leur compte employeur de la prise en charge de la victime et que la Cour de cassation s’emploie, avec constance, à neutraliser.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Suspension du délai de prescription des cotisations de sécurité sociale

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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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