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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Cotisations/contributions de sécurité sociale, contrôle comptable d’assiette et droit de la défense : quand l’administration tient le juge en l’état ?

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L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)

Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ

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Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance.

par François-Xavier Ansart, Avocat associé, Littler France et Charlotte Cornette, Avocat, Littler France
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Obligation de vigilance : exemption du maître de l’ouvrage

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Pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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Contentieux de la protection sociale : vous avez dit « question(s) prioritaire(s) » ?

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Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Maladies professionnelles : les conditions du tableau s’apprécient à la date de la déclaration et non à la date de la première constatation médicale

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Résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s’apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d’exposition au risque prévue dans certains cas.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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URSSAF : domaine du report des délais applicables aux « actes de recouvrement »

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Le report des délais applicables aux actes de recouvrement des caisses de sécurité sociale prévu à l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à la prescription de l’action en exécution des contraintes émises par ces caisses. 

par Vincent Roulet, Avocat
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Indépendance des rapports caisse-employeur-salarié. Répéter pour faciliter (ou pas) la compréhension ?

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Une caisse est déboutée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes qu’elle avait avancées au titre d’une faute inexcusable. La raison invoquée : une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu que la maladie n’avait pas de caractère professionnel. La cassation est encourue en raison de l’indépendance des rapports caisse-employeur-salarié. Les implications du principe pouvant s’avérer contre-intuitives, la deuxième chambre civile se livre à un exercice d’explicitation facilité par une motivation enrichie.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Tarification des actes et prestations de soins : continuer inlassablement de faire la police ou changer résolument d’approche ?

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La tarification est un exercice ardu à l’occasion duquel trop d’erreurs ou de fraudes sont commises. Cherchant à maximiser l’allocation de ses ressources, un groupement hospitalier universitaire est pris en faute. 

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Faute inexcusable de l’employeur : quand les actes interruptifs de prescription offrent dix-neuf années de sursis aux ayants droit de la victime

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Le droit des risques professionnels renferme une action aggravante de la responsabilité de l’employeur enfermée dans un délai strict de deux ans. La multiplication des actes interruptifs de prescription est toutefois de nature à faciliter les démarches des victimes. 

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Retraite : conventionnalité du dispositif de liquidation unique

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Le dispositif de liquidation unique des pensions de retraite des régimes alignés ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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