Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

Gratuit: 
Payant

Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle URSSAF
Preuve (Droit civil)

Complément familial majoré et notion de personne isolée

Gratuit: 
Payant

L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.  

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mariage (Effets)

Résiliation d’un contrat d’assurance collective dépendance : les provisions restent acquises à l’assureur évincé

Gratuit: 
Payant

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf disposition contraire du contrat. 

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives

Gratuit: 
Payant

Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la branche. 

par Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les frontières nationales du contrat de travail international

Gratuit: 
Payant

La seule constatation de la nature internationale d’un contrat de travail et sa soumission au droit du travail français n’emporte pas reconnaissance de l’infraction de travail dissimulé lorsque sont éludées les obligations déclaratives résultant de dispositions de droit de sécurité sociale européennes.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Travailleurs frontaliers : conformité de la cotisation spécifique d’assurance maladie

Gratuit: 
Payant

La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour l’exemption d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance-maladie, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)

Compte pénibilité : précisions sur la notion de « travail en équipes alternantes successives »

Gratuit: 
Payant

La présence de chevauchements d’horaires d’entrée et de sortie en service ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’un travail en équipes alternantes successives au sens des dispositions régissant le compte professionnel de prévention (compte pénibilité).

par Vincent Roulet et Clara Ciuba, Avocats associés, Edgar Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand l’assurance maladie ne se fait pas rembourser par le médecin

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean-Moulin Lyon 3, Equipe Louis Josserand (EA 3707)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Dispositif DIPA : exclusion des rémunérations forfaitaires pour le calcul de l’aide

Gratuit: 
Payant

Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de santé pour la période couverte par le dispositif.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Recevabilité de l’assuré social à agir devant le juge de la sécurité sociale, peu important que la commission de recours amiable ne se soit pas encore prononcée

Gratuit: 
Payant

Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure perte, indique la Cour de cassation, le cumul d’actions gracieuse et contentieuse n’est pas prohibé par la loi… à tout le moins pas au vu de sa lettre.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant