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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Actes infirmiers remboursés sous l’identifiant du remplacé : le titulaire de la carte professionnelle de santé, débiteur objectif de l’indu

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Payant

Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été réalisés par ses remplaçants.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme automatiquement constaté par le juge

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L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction. 

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prestation compensatoire

La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie

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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
 

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude

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L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré… Une charge facilitée en l’espèce par la Cour de cassation.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Néant

Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique

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La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles les participations forfaitaires et les franchises s’imputent

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Non
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Néant

Des délais dans la procédure de reconnaissance d’un accident du travail

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En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

par Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Les notifications de la CPAM doivent être effectuées auprès de l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle

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Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie professionnelle
Tarification du risque professionnel

La reconnaissance du concubinage non charnel

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue. 

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Concubinage

[PODCAST] Le nouveau congé supplémentaire de naissance

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant