Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Un établissement public à caractère industriel et commercial ne peut être sanctionné par une minoration de la « réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires s’il n’est soumis à aucune obligation annuelle de négocier sur ce thème.

Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.

Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.

Un amendement n° 1085 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le maintien par l’assurance maladie de « la prise en charge des frais de justice liés aux mesures d’instructions judiciaires » ordonnées par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et celui du contentieux de l’incapacité. 

Le texte a été adopté dans le cadre de la première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur fait obstacle à la demande de réintégration présentée par le salarié protégé.

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXI^e siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.