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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ

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L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

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Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Non
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Néant

Assouplissement des soins programmés sur un territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ?

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Il convient d’opérer une distinction entre les soins de prévention du cancer, qui peuvent être réalisés par les assurés français dans un pays membre de l’Union européenne sans autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale, et les soins permettant de traiter le cancer, qui nécessitent une autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale au regard du coût des équipements médicaux utilisés.

par Mélanie Atindéhou-Laporte, Docteure en droit, Avocate
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Solidarité financière : la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée n’a pas à être signée par le directeur de l’URSSAF

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La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

par Benoît Dorin, Avocat associé, CW associés
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Accident du travail, partage de responsabilité et immunité de l’employeur

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Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers l’employeur, pourtant reconnu pénalement responsable.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et avocate associée chez Fidal
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Prescription biennale et faute inexcusable : l’interruption étendue aux actions successives contre des personnes différentes mais fondées sur le même fait dommageable

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

par Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocats
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La cotisation supplémentaire imposée par la CARSAT ne peut être minorée par le juge en dessous du taux minimum

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Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.

par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats
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Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

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La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit l’interruption de la prescription résultant d’une contestation soulevée par le débiteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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L’allocataire de prestations familiales détient un grand pouvoir qui implique de grandes responsabilités

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Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
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Travail dissimulé : entrée en vigueur de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827

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Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
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