Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Portabilité et liquidation judiciaire : précisions concernant les modalités de résiliation du contrat d’assurance

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Congé sans solde et maternité : le droit aux indemnités journalières maintenu

Gratuit: 
Payant

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Maintien de droits à prestations en espèces à l’issue du congé parental en cas de licenciement pour abandon de poste

Gratuit: 
Payant

L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?

Gratuit: 
Payant

Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité

Gratuit: 
Payant

Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Faute inexcusable de l'employeur

Facturation des tests covid : précisions sur le débiteur de l’indu

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit, Université Jean-Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Paiement de l'indu

Indemnisation de la victime d’un accident de la circulation : la quittance provisionnelle n’a pas l’autorité de la chose jugée

Gratuit: 
Payant

Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances.

par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP

Gratuit: 
Payant

Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.

par Marion Roberti, Avocate Counsel, Littler France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !

Gratuit: 
Payant

À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

Gratuit: 
Payant

La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant