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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

HAD : action en répétition de l’indu des caisses

Gratuit: 
Payant

L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

Gratuit: 
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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence

Gratuit: 
Payant

Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, faute pour celle-ci de justifier d’une résidence régulière en France. La condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Régularisation des cotisations et contributions sociales à l’initiative de l’employeur : l’employeur face à sa responsabilité

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Payant

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 243-10 du même code, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales

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Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Lutte contre le travail dissimulé : ampleur des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile

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Les agents de l’URSSAF disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers. Sur le terrain de l’action civile, les surcoûts de gestion revendiqués par l’URSSAF ne sont réparables qu’à la condition d’excéder la charge normale de sa mission de contrôle.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif

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Payant

La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation, si elle clarifie le régime du délai de priorité en matière de capital décès, se limite à appliquer le droit positif en vigueur, en reconnaissant au partenaire pacsé la possibilité de démontrer sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente de l’assuré travailleur indépendant. Ceci illustre le mouvement d’harmonisation progressive des régimes de protection sociale.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : du caractère intentionnel de la fausse déclaration

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L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L. 332-1). Pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contestation du redressement : recevabilité des pièces nouvellement produites

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Ne peuvent être nouvellement produites au cours de l’instance tendant à l’annulation du redressement les pièces qui ont été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou celles qui devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant