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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété par le FIVA

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La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle et faute inexcusable

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La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Non
Matières OASIS: 
Maladie professionnelle
Faute inexcusable de l'employeur

Protection universelle maladie et validité de la cotisation subsidiaire

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La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant à ceux qui n’ont certes aucun revenu du travail mais qui touchent des revenus du patrimoine, il leur est demandé de fournir un effort notable. La Cour de cassation est saisie de la conformité de ce dernier aux droits et libertés que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Néant

Assiette des cotisations de sécurité sociale et exclusion des sommes à caractère indemnitaire liées à la rupture du contrat de travail

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La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, il est fait interdiction à l’employeur de l’inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quand bien même le législateur fiscal ne l’aurait pas expressément visé au nombre des indemnités exonérées d’impôt et, partant, de cotisation.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Non
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Contrôle URSSAF : caractère impératif de la méthode de calcul du redressement

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Dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Néant

Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé

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La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Extorsion

Expatriation et refus de couverture de la faute inexcusable de l’employeur par la Caisse des Français de l’étranger

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La Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres : si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, la CFE n’a pas à faire l’avance des indemnités majorées.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Oui
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Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association

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C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Oui
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Rejet des dommages-intérêts punitifs, même pour l’URSSAF

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Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
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Néant

[PODCAST] Qui paye la Sécu ?

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Payant

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce deuxième épisode, ils présentent les questions qui se posent sur les instruments à mobiliser pour financer la sécurité sociale et quels en sont les enjeux.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant