Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Manuel Valls a présenté, le 3 mars 2015, le nouveau plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs (1^re esp.). La validité de la clause de désignation n’est pas conditionnée à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques (2^e esp.).

L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. 

Le TGI de Nice a jugé que le Régime social des indépendants (RSI) est dépourvu de qualité à agir en justice. Explications.