Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Le TGI de Nice a jugé que le Régime social des indépendants (RSI) est dépourvu de qualité à agir en justice. Explications.

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

Dans un arrêt de rejet du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans un arrêt de cassation du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’obtention des prestations familiales pour une famille bosnienne. En l’espèce, un couple de nationalité bosnienne était entré en France avec ses enfants, en 2004. Après avoir obtenu, en 2008, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il avait demandé auprès d’une caisse d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants.