Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens

Gratuit: 
Payant

La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.

par Auréa Villeléger
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contentieux de la sécurité sociale

Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur

Gratuit: 
Payant

Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives

Gratuit: 
Payant

La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.

par Delphine Ronet-Yague, Maître de conférences, membre du Centre de droit social - CDS (EA 901), Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Redressement judiciaire

La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale

Gratuit: 
Payant

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Retraite-chapeau : les suites de la décision du Conseil constitutionnel de 2012

Gratuit: 
Payant

Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.

par Auréa Villeléger

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale

Gratuit: 
Payant

Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en lumière l’importance des risques professionnels dans le secteur médico-social.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Régime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne [i]low cost[/i]

Gratuit: 
Payant

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame en Italie et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale italienne et non pas à la législation irlandaise, moins protectrice.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Améliorer le « bien vieillir »

Gratuit: 
Payant

La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action sociale

Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022

Gratuit: 
Payant

Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS

Gratuit: 
Payant

Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sécurité sociale