Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Pour être conforme au principe du contradictoire, l’inspecteur du recouvrement recourant aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation doit associer l’employeur à chacune des différentes phases du contrôle pour l’inviter à faire part de ses remarques, voire de ses rectifications.

Les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation (RSP) entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont précomptées par l’employeur lors de la répartition de la réserve spéciale.

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 23 janvier 2014, que la personne qui exerce une activité commerciale doit verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée à compter du début de l’exercice de sa profession, et non, à partir de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, elle casse, au visa des articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, un jugement qui retenait que la date d’affiliation du gérant d’une société dépendait de l’existence juridique de la société et non de l’existence d’une activité par cette société.