Social | Sécurité sociale - Protection sociale

C’est à l’occasion d’une demande de remboursement d’un montant de deux euros que la question de la nature de la participation forfaitaire d’un euro par acte médical prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale a été posée. Le requérant, qui réside en France et travaille dans un État frontalier, soutenait que cette contribution était en réalité une cotisation de sécurité sociale. Il devait donc en être exempté.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres, le 9 octobre 2013, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans la continuité de la loi de finances rectificative d’août 2012 (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573) et de la LFSS pour 2013 (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A.

Une députée demande si le Gouvernement a envisagé de corriger le dispositif de suppression, pour les professionnels libéraux, du plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux. Le déplafonnement, prévu par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, instaure un taux unique de cotisations de 6,5 %, quel que soit le revenu du professionnel libéral.

Les sommes versées par les comités d’entreprise à une mutuelle ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2013.