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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

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Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

par Marie-Christine de Montecler
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Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

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Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

par Jean-Marc Pastor
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

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Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens.

L’existence d’une clause de réexamen est une condition de validité d’accords relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance d’entreprise qui dérogent aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre par la recommandation d’un organisme de prévoyance.

par Luc de Montvalon
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Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

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Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

par Marie-Christine de Montecler
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Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

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Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

par Carine Biget
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Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

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Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

par Carine Biget
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Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

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Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

par Carine Biget
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Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

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Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

par Carine Biget
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Réduction Fillon et obligation de négocier

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Un établissement public à caractère industriel et commercial ne peut être sanctionné par une minoration de la « réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires s’il n’est soumis à aucune obligation annuelle de négocier sur ce thème.

par Luc de Montvalon
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La retenue de l’IJSS n’est pas une sanction

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Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.

par Loïc Malfettes
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