Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Adoptée définitivement par les députés le 3 décembre 2012, après un tumultueux parcours législatif, et validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 13 décembre 2012, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

La Cour de cassation vient une nouvelle fois enrichir la jurisprudence relative aux règlements des cotisations sociales.

La Cour de cassation précise l’articulation entre le versement à un EHPAD du forfait soins et la possibilité pour les résidents de recourir à un professionnel de santé. Si toutes les prestations dispensées aux résidents d’un EHPAD qui relèvent du forfait de soins doivent être déduites des sommes allouées à ce titre par l’assurance maladie, c’est aux juges de rechercher si les soins en cause relèvent de ce forfait.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel déduit que les exigences de décence d’un logement sont respectées.

Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la deuxième chambre civile vient rappeler que les décisions du Comité économique des produits de santé sur la détermination du prix de vente au public des médicaments ont un caractère réglementaire, et ne sont donc opposables aux tiers qu’après leur publication au Journal officiel.

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.

L’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ne dispense pas l’employeur de son obligation, dont l’objet et la finalité ne sont pas les mêmes, de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante à son départ de l’établissement.

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prescrit la mise en cause des caisses de sécurité sociale en cas de demande d’un assuré, à l’encontre de l’auteur d’un accident, aux fins de réparation du préjudice qui en a résulté. La Cour de cassation avait précisé que le préjudice doit être réparé intégralement et que cette mise en cause conditionne la recevabilité même de la demande en réparation (Crim. 18 sept. 2007, Bull. crim. n° 212 ; Dalloz actualité, 18 oct. 2007, obs. M. Léna isset(node/118791) ? node/118791 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118791 ; AJ pénal 2007. 543, obs. G.