Social | Sécurité sociale - Protection sociale

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Il résulte du caractère « recognitif » du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) que le droit aux prestations familiales est ouvert à la date d’effet de la décision d’admission au bénéfice du regroupement familial, par mesure de régularisation et non à compter de la date de la décision.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. A été, une nouvelle fois, mise en évidence la situation dégradée des comptes de la sécurité sociale et la nécessité d’un retour rapide à leur équilibre pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

La Cour de cassation précise que la révision annuelle du tarif des cotisations dans le cadre d’un contrat collectif facultatif constitue une modification des droits et obligations des membres participants, leur accordant le droit de dénoncer leur affiliation, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice d’information par l’employeur ou la personne morale.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 septembre 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 16 févr. 2012, n° 11-11.492, Dalloz jurisprudence).