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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. A été, une nouvelle fois, mise en évidence la situation dégradée des comptes de la sécurité sociale et la nécessité d’un retour rapide à leur équilibre pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

par Armelle Mavoka-Isana

Contrat collectif facultatif de santé et révision annuelle du tarif des cotisations

La Cour de cassation précise que la révision annuelle du tarif des cotisations dans le cadre d’un contrat collectif facultatif constitue une modification des droits et obligations des membres participants, leur accordant le droit de dénoncer leur affiliation, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice d’information par l’employeur ou la personne morale.

par Anne Seguin

Accident du travail : nouvelles lésions et information de l’employeur

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, relatives aux obligations d’information pesant sur les caisses, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 20 septembre 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2e, 16 févr. 2012, n° 11-11.492, Dalloz jurisprudence).

par Caroline Fleuriot

Recours du tiers payeur et prestations statutaires

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

par Gaylor Rabu

Actes médicaux : respect des règles de codage et de tarification

À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 juillet 2012, les juges de la deuxième chambre civile ont réaffirmé le respect dû par les praticiens aux règles de tarification des actes médicaux (V. Civ. 2e, 10 nov. 2011, n° 10-20.516, Dalloz actualités, 2 déc. 2011, obs. M. Fontaine isset(node/148629) ? node/148629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148629).

par Laura Bertignac