Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 juillet 2012, les juges de la deuxième chambre civile ont réaffirmé le respect dû par les praticiens aux règles de tarification des actes médicaux (V. Civ. 2^e, 10 nov. 2011, n° 10-20.516, Dalloz actualités, 2 déc. 2011, obs. M. Fontaine isset(node/148629) ? node/148629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148629).

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile rappelle que les préparations faites à l’avance et en série ne sont pas des préparations magistrales et n’obéissent donc pas aux modalités de remboursement de ces dernières (V. dans le même sens, Soc. 1^er févr. 1989 ; Crim 23 janv. 1995, n° 94-82.915, D. 1995. IR 83 ).

La Cour de cassation pose le principe de la double nature de la contribution sociale généralisée qui constitue un impôt au sens de la législation française et une cotisation sociale au sens de la législation communautaire.