Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Les sénateurs ont adopté, le 27 mars 2013, en première lecture, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi des élus UMP Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Ce texte prévoit que les allocations familiales pourront être versées intégralement aux conseils généraux lorsque ceux-ci assurent l’entretien effectif et permanent de l’enfant.

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’aux salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation.

Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros.

Les activités des compagnons d’Emmaüs destinées à leur insertion sociale et réinsertion professionnelle sont exclusives de tout lien de subordination. Peu importe la nature des allocations perçues par les compagnons, elles doivent être soumises à cotisation suivant la base forfaitaire prévue par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation en fait une application restrictive.

Le ministre du travail a présenté, le 6 février 2013, en conseil des ministres, un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Le texte, publié au Journal officiel du 8 février 2013, traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre 2012 à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2013.