Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation en fait une application restrictive.

Le ministre du travail a présenté, le 6 février 2013, en conseil des ministres, un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Le texte, publié au Journal officiel du 8 février 2013, traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre 2012 à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2013.

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », est publiée au Journal officiel du 1^er février 2013 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 2 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155529) ? node/155529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155529 ; ibid., 21 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157045) ? node/157045 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157045).

Cette loi met fin au contrat de responsabilité parentale et à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Décloisonner les politiques sociales, associer les personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au suivi des politiques qui les concernent, mettre fin à la stigmatisation des ménages modestes, lutter contre le non-recours aux droits sociaux… Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’insertion sociale (en ligne sur le site de Matignon) qu’a présenté le premier ministre le 21 janvier 2013 affiche de vastes ambitions.

La proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », a été adoptée par les députés, sans modification, le 17 janvier 2013. Cette loi, très controversée, instaurait en cas d’absentéisme scolaire un dispositif gradué de sanctions incluant notamment la suspension des allocations familiales (sur la L. n° 2010-1127, V. Dalloz actualité, 4 sept. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137556) ? node/137556 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137556 ; AJ fam. 2010. 410, obs. V.

Les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont augmentés de 2 à 3,3 points selon les activités à partir du 1^er janvier 2013. Mais des évolutions plus profondes du dispositif de l’auto-entrepreneur pourraient intervenir ces prochains mois sur la base des conclusions de la mission d’évaluation de ce statut confiée par le gouvernement à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).