Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile rappelle que les préparations faites à l’avance et en série ne sont pas des préparations magistrales et n’obéissent donc pas aux modalités de remboursement de ces dernières (V. dans le même sens, Soc. 1^er févr. 1989 ; Crim 23 janv. 1995, n° 94-82.915, D. 1995. IR 83 ).

La Cour de cassation pose le principe de la double nature de la contribution sociale généralisée qui constitue un impôt au sens de la législation française et une cotisation sociale au sens de la législation communautaire.

La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la deuxième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail (…) et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes