Social | Sécurité sociale - Protection sociale

La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la deuxième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail (…) et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes

L’appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité ne lie pas la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale si les demandes ont un objet différent.

La Cour de cassation vient préciser qu’en matière de pension vieillesse la réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits et non à la date de dépôt de la demande de liquidation.

Le ministre du travail a présenté, en conseil des ministres, le 27 juin 2012, le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce décret, publié au Journal officiel du 29 juin, a été soumis préalablement pour avis à la Commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du mardi 26 juin 2012.

Le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012, publié au Journal officiel du 29 juin, fixe les nouveaux taux servant au calcul de l’allocation de l’allocation de rentrée scolaire, lesquels seront applicables au 1^er août 2012.

Le fait pour l’AGIRC de refuser l’affiliation de salariés non cadres caractérise un traitement défavorable, concerne des fonctions très majoritairement occupées par des femmes, les fonctions de cadre étant principalement occupées par des hommes, et que l’objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime ne justifie pas du caractère nécessaire et approprié de ce refus.