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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

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Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La portée des certificats de détachement : le retour au droit et à la raison

Dr. soc. 2018. 389

par Francis Kessler et Yan-Eric Logeais

Faute inexcusable : interruption du délai de prescription

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Une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant l’écoulement du délai de prescription.

par Wolfang Fraisse
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Non

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

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Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le sort de la portabilité prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

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Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA

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Le Conseil d’État rappelle que lorsque les séjours à l’étranger du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) excèdent trois mois, le revenu ne lui est versé que pour les mois civils complets en France.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale

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Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

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Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Suppression du RSI : quels impacts pour le travailleur non salarié ?

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À compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS, dont font partie les professsions libérales. 

par Dominique Raux
En carrousel matière: 
Oui