Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Aux termes de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré est subordonnée à la présentation par ce dernier d’une prescription médicale de transport. Celle-ci peut être établie a posteriori en cas d’urgence.

Si la prescription médicale de transport porte la même date que le jour où le transport non urgent a été effectué, quelle partie doit démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?

Les sénateurs ont adopté, le 27 mars 2013, en première lecture, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi des élus UMP Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Ce texte prévoit que les allocations familiales pourront être versées intégralement aux conseils généraux lorsque ceux-ci assurent l’entretien effectif et permanent de l’enfant.

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’aux salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation.

Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros.

Les activités des compagnons d’Emmaüs destinées à leur insertion sociale et réinsertion professionnelle sont exclusives de tout lien de subordination. Peu importe la nature des allocations perçues par les compagnons, elles doivent être soumises à cotisation suivant la base forfaitaire prévue par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.