Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Dans un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de cassation réaffirme la portée de l’avis rendu par un expert technique lorsque les juges du fond font appel à ses compétences pour régler un litige d’ordre médical opposant un assuré à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les sommes perçues périodiquement, par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle (CMU), pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constitue chaque année un revenu au sens de l’article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (CSS).

Selon l’article L. 380-2 du CSS, les personnes affiliées au régime général sous condition de résidence sont redevables d’une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond. Cet article liste les éléments servant au calcul de l’assiette de cette cotisation.

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui déclare une instance périmée en l’absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans, sans rechercher si ces diligences avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction de sécurité sociale ou par une ordonnance de son président.

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

L’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est publié au Journal officiel du 23 mai. Concernant l’assuré, père de l’enfant, la liste est identique à celle qui était fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (abrogé par ce texte).

Ainsi, il doit fournir à son organisme de sécurité sociale dont il relève l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

Aux termes de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré est subordonnée à la présentation par ce dernier d’une prescription médicale de transport. Celle-ci peut être établie a posteriori en cas d’urgence.

Si la prescription médicale de transport porte la même date que le jour où le transport non urgent a été effectué, quelle partie doit démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?