Social | Sécurité sociale - Protection sociale

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Après un échec sans surprise de la commission mixte paritaire et un rejet par le Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Le remède au déficit de la sécurité sociale passe par la mise en œuvre de mesures structurelles sur l’organisation des soins, d’après le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015.

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. 

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, confirme que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public. Il n’a pas à être immatriculé au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité, car son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Sa capacité d’ester en justice est donc pleine et entière, contrairement à ce que soutenait l’appelant, artisan électricien, qui a souhaité résilier son affiliation à cet organisme.