Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.

Lorsqu’un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d’appel dès lors que l’une d’elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est donc possible lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, confirme que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public. Il n’a pas à être immatriculé au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité, car son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Sa capacité d’ester en justice est donc pleine et entière, contrairement à ce que soutenait l’appelant, artisan électricien, qui a souhaité résilier son affiliation à cet organisme.

Manuel Valls a présenté, le 3 mars 2015, le nouveau plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs (1^re esp.). La validité de la clause de désignation n’est pas conditionnée à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques (2^e esp.).

L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage.