Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.

Après de nombreuses péripéties, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée. La synthèse des dispositions.

Les entreprises n’ayant pas satisfait à l’obligation d’adhérer aux dispositifs conventionnels de mutualisation de la couverture santé à la date de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ne peuvent arguer de l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour s’y soustraire.

La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

L’URSSAF n’engage pas sa responsabilité civile en n’informant pas les usagers de l’existence de circulaires et d’instructions émanant de l’ACOSS et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.