Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’URSSAF n’engage pas sa responsabilité civile en n’informant pas les usagers de l’existence de circulaires et d’instructions émanant de l’ACOSS et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Après un échec sans surprise de la commission mixte paritaire et un rejet par le Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Le remède au déficit de la sécurité sociale passe par la mise en œuvre de mesures structurelles sur l’organisation des soins, d’après le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015.

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. 

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».