La seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci.
La deuxième chambre civile vient rappeler de manière utile que l’article 912, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la cour quinze jours avant l’audience de plaidoiries, ne peut permettre d’écarter les pièces même lorsque celles-ci sont remises postérieurement à l’audience.
La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.
L’envoi par l’appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel et parvenu au greffe ainsi que l’établissait l’avis de refus, vaut à son égard remise au greffe.
Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé.
Viole les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 480 du même code et l’article 1351 du code civil, l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que l’autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l’exercice d’une voie de recours, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui ne lui avait pas été déférée dans les quinze jours de son prononcé.
La Cour de cassation rappelle de manière utile les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
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