Romain Laffly

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Déchéance du pourvoi en cassation

Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel.

Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.

Délai d’appel et saisine d’une juridiction incompétente

Même non communiquées en temps utile, les pièces de la procédure n’ont pas à être écartées des débats. Si une déclaration d’appel formée devant une cour incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ou lorsque deux moyens de cassation très différents débouchent sur deux leçons procédurales importantes.

Saisie immobilière : lorsque la cour relève d’office le moyen d’indivisibilité du litige

Dans une procédure de saisie immobilière, le lien d’indivisibilité qui existe entre tous les créanciers oblige l’appelant à former son recours contre toutes les parties à l’instance à peine d’irrecevabilité de l’appel et dès lors que celui-ci a été invité à produire une note en délibéré sur ce moyen, la cour n’est pas tenue d’ordonner la réouverture des débats.

Point de départ du délai de déféré

Le point de départ du délai pour notifier une requête en déféré court à compte de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non de sa signification.

L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.

Procédure orale et audience collégiale

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.