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Le quotidien du droit en ligne

Romain Laffly

Point de départ du délai de déféré

Le point de départ du délai pour notifier une requête en déféré court à compte de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non de sa signification.

L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.

Procédure orale et audience collégiale

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action retenue par le tribunal.

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire.

Pas d’approximation pour l’appel provoqué

Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable.

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.