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Avec l’adoption conforme et définitive par les sénateurs du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, la procédure devant les juridictions financières est adaptée aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
par M.-C. de Monteclerle 27 octobre 2008
Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, sans modification, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Cette réforme des procédures devant les juridictions financières, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, est donc définitivement adoptée.
Les principales orientations du texte du gouvernement, qui visait à adapter la procédure devant les juridictions financières aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, ont recueilli un consensus large. Le texte entraînera de profondes modifications avec le renforcement du contradictoire, la séparation plus stricte des fonctions d’instruction et de jugement, la généralisation de l’audience publique et, surtout,...
