- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Adoptés par le Sénat en première lecture le 31 octobre, les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ont pour objectif direct la mise en œuvre des dispositifs issus de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatifs à l’outre-mer.
par B. Lapouillele 5 novembre 2006
Ils doivent permettre ainsi l’entrée en vigueur du nouvel article 74 de la Constitution donnant aux départements et régions d’outre-mer la possibilité d’adapter, après y avoir été habilités, les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières et de fixer dans les mêmes conditions et dans un nombre limité de matières les règles applicables. Par ailleurs, ils actualisent les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de les harmoniser avec les dispositions de ce nouvel article 74. Enfin, ils prévoient la création des nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément au résultat des consultations conduites le 7 décembre 2003 dans ces deux îles. Les modifications apportées par le Sénat aux deux textes ont cherché à corriger certaines erreurs matérielles et à renforcer leur cohérence.
Pouvoir d’adaptation des lois et règlements
Parmi les amendements adoptés, figure celui de la commission des lois précédant à une réécriture globale de l’article 1er du projet de loi organique. Il est notamment prévu que la demande d’habilitation par le Parlement expose les spécificités locales la justifiant et précise la finalité des mesures que le conseil général ou le conseil régional envisage de prendre. La délibération demandant l’habilitation devra être publiée au Journal officiel et transmise au Premier ministre. Les recours tant contre la délibération demandant l’habilitation que contre celles prises en application de cette habilitation pourront faire l’objet d’un recours direct devant le Conseil d’Etat. L’éventuel recours du préfet aura un effet suspensif de...
