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Article
Application du régime de la prescription en Nouvelle-Calédonie : refus de transmission d’une QPC
Application du régime de la prescription en Nouvelle-Calédonie : refus de transmission d’une QPC
La question concernant l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 réservant, en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de l’article 2244 du code civil aux seules actions en indemnisation intentées pas des victimes d’accident de la circulation n’est ni nouvelle ni sérieuse. En matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 juillet 2012
L’article 2244 du code civil dispose que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Une partie du territoire de la République française n’est pas concernée par cette disposition. Ainsi, l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 réserve en Nouvelle-Calédonie cette disposition pour les seules actions en indemnisation des victimes d’accident de la circulation. En Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription ou le...
