- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Censure des modalités d’hospitalisation d’office des irresponsables pénaux
Censure des modalités d’hospitalisation d’office des irresponsables pénaux
En prévoyant des modalités d’hospitalisation d’office plus rigoureuses pour les irresponsables pénaux et les malades difficiles, le législateur a méconnu le principe d’égalité.
par R. Grandle 26 avril 2012
Le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’État (CE 8 fevr. 2012, req. n° 352667, AJDA 2012. 292 
), censure les dispositions législatives applicables à la levée des mesures visant les personnes pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD).
Étaient contestés le II de l’article L. 3211-12 et l’article L. 3213-8 du code de la santé publique tels que modifiés par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques (AJDA 2011. 2055,...
