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Article
La chambre de l’instruction ne peut ordonner la prolongation d’une détention provisoire sans se réserver expressément le contentieux de cette mesure
La chambre de l’instruction ne peut ordonner la prolongation d’une détention provisoire sans se réserver expressément le contentieux de cette mesure
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation énonce conformément à l’article 207 du Code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, qui infirme l’ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction, ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s’être réservé, par une mention expresse de l’arrêt, le contentieux de la détention provisoire.
par C. Giraultle 5 février 2007
Cet arrêt de cassation rendu sous le visa de l’article 207 du Code de procédure pénale rappelle que la question de savoir qui du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer sur le contentieux de la détention provisoire en cas de désaccord sur l’opportunité d’une telle mesure est désormais résolue par le législateur. Complétant le premier alinéa de l’article 207, la loi du 9 mars 2004 (L. n° 2004-204 
)indique en effet que lorsque la chambre de l’instruction décerne mandat de dépôt ou infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de la détention provisoire, les décisions...
