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Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 26 avril 2006, revient sur les circulaires du 2 septembre 2004 et du 19 avril 2005 relatives à l’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
par E. Allainle 5 mai 2006
De ces deux décisions on relèvera surtout la première qui tranche un nouveau débat sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) alors que la première de ces décisions ne fait que confirmer une position établie et désormais sans conséquence directe sur cette procédure.
1. Ainsi, la seconde de ces décisions (n° 279832) annule les points 1.2.2.1, 2.2.1.1 et 2.1.1.2.3 de la circulaire du 2 septembre 2004 (CRIM 04-12 E8) en ce qu’ils permettent aux policiers et aux délégués du procureur de « pré-proposer » à la personne poursuivie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La motivation de cette annulation est l’absence des...
