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Le point de départ du délai de prescription de l’action publique commence à courir le jour suivant un arrêt de la Cour de cassation, acte interruptif de la prescription.
par C. Giraultle 5 juillet 2006
Par cet arrêt, la Cour de cassation nous permet de rappeler les règles relatives au mode de calcul du délai de prescription de l’action publique. En vertu des distinctions de l’article 7 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 8 du même code, l’action publique en matière délictuelle se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait...
