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Article
Conditions de recevabilité des demandes indemnitaires pour procédure abusive
Conditions de recevabilité des demandes indemnitaires pour procédure abusive
Le Conseil d’Éat applique aux juridictions ordinales, en les précisant, les règles relatives aux conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive.
par R. Grandle 2 mars 2012
En l’espèce, dans le cadre d’une plainte dirigée contre un médecin, ce dernier avait pour la première fois en appel demandé condamnation de la plaignante pour citation abusive, conclusions accueillies par la chambre disciplinaire nationale alors même qu’elle donnait raison à la plaignante en annulant la décision de la chambre disciplinaire de première instance. En effet, juge au principal, la juridiction ordinale était compétente pour statuer sur ces conclusions (CE, sect., 6 juin 2008, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, req. n° 283141, Lebon 
; AJDA 2008. 1124 ; ibid. 1316, chron. E. Geffray et B. Bourgeois-Machureau ; GACA, 3e éd. 2011, n° 57 ; RFDA 2008. 689, concl. J.-P. Thiellay ; ibid. 964, note B. Pacteau ).
Saisi d’un pourvoi, le...
