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Article
Le Conseil d’Etat juge que la liste « des pays d’origine sûrs » n’est pas illégale
Le Conseil d’Etat juge que la liste « des pays d’origine sûrs » n’est pas illégale
Le Conseil d’Etat a rejeté le 5 avril 2006 la requête du Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et d’autres organisations de défense des droits de l’homme qui demandaient l’annulation de la décision du 30 juin 2005 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d’origine sûrs.
par F. Aubertle 5 mai 2006
La notion de pays d’origine sûrs a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 réformant profondément le droit d’asile en France et s’inspire du droit communautaire. Aux termes de l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de...
