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Article
Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen
Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.
par F. Aubertle 5 mai 2006
En l’espèce, la CNIL avait été saisie par M. S. qui estimait faire, à tort, l’objet d’un signalement par l’Allemagne au système d’information Schengen. Il demandait à la commission de faire effacer les données le concernant dans ce fichier. La CNIL lui a fait savoir que l’un de ses membres avait procédé aux vérifications demandées et que la procédure était désormais terminée. Cette réponse ne satisfaisant pas l’intéressé, il en a demandé l’annulation au Conseil d’Etat.
La Haute assemblée...
