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Article
Convention de reclassement personnalisé : bénéfice de la priorité de réembauchage
Convention de reclassement personnalisé : bénéfice de la priorité de réembauchage
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauchage dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
par J. Sirole 20 décembre 2011
La présente décision confirme une solution bien connue et apporte une précision nouvelle, très attendue, mais dont on peut dire qu’elle ne constitue pas une véritable surprise.
Concernant tout d’abord la confirmation, la Cour de cassation rappelle que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), l’employeur doit en énoncer le motif économique (Soc. 27 mai 2009, n° 08-43.137, Bull. civ. V, n° 139 ; RJS 2009. 650, n° 741 ; Dr. ouvrier 2010. 100 ; JCP E 2009. 1769, obs. Taquet et Boukrim ; JCP S 2009. 1373, obs. Bossu), soit dans le document écrit d’information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation (Soc. 14 avr. 2010, n° 08-45.399 et n° 09-40.987, Bull. civ. V, n° 98 ; RDT 2010. 437, obs. A. Fabre 
; RJS 2010. 471, n° 543 ; JCP S 2010. 1299, obs. Dumont).
La Cour précise pour la première fois, et c’est là l’apport principal de l’arrêt, que le salarié dont la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation d’une CRP bénéficie de la...
