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Article
Conventions conclues avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de monuments historiques privés
Conventions conclues avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de monuments historiques privés
Pris pour l’application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine, un décret du 27 février 2008 précise les caractéristiques des conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés, leur contenu ainsi que les engagements du propriétaire d’ouverture au public.
par E. Royerle 3 mars 2008
L’article 10 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 déc. 2006) étend le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) aux dons versés à la Fondation du patrimoine, directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui lui reverse irrévocablement ces dons, et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner...
