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La convocation des parties civiles à une audition interrompt la prescription de l’action publique
La convocation des parties civiles à une audition interrompt la prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 5 septembre 2006, la Cour de cassation indique que la convocation des parties civiles à une audition, par le juge d’instruction, interrompt la prescription de l’action publique.
par C. Giraultle 5 octobre 2006
Dérogatoires au droit commun, les délais de prescription des actions publique et civile en matière d’infractions de presse sont prévus par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Les actions du Ministère public et de la victime se prescrivent par un délai de trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
Visant l’article 7 du Code procédure pénale, la Cour de cassation revient cependant au droit commun afin de rappeler que les actes d’instruction ou de poursuite...
