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L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Ainsi que le rappelle l’article 15 de la loi d’amnistie du 6 août 2002 
, l’amnistie ôte aux faits commis leur caractère délictueux et éteint l’action publique lorsqu’elle intervient avant le jugement. Si l’action publique avait déjà été intentée sous la qualification qui se trouve...
