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Dans un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 472 du Code de procédure pénale qui autorise le tribunal à indemniser le préjudice résultant d’une action civile exercée abusivement.
par C. Giraultle 5 février 2007
Parce qu’elle peut avoir pour effet de déclencher l’action publique, l’action civile exercée devant les juridictions répressives ne doit pas être utilisée sans justes et bonnes raisons. Le législateur prévient et sanctionne les déclenchements abusifs par lesquels une personne qui se prétend victime implique inconsidérément une autre personne. L’article 472 du Code de procédure pénale prévoit...
