- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le décret relatif au passeport biométrique jugé légal… à six doigts près
Le décret relatif au passeport biométrique jugé légal… à six doigts près
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel le recours contre le décret relatif aux passeports électroniques en censurant toutefois la disposition prévoyant la collecte de huit empreintes digitales destinées à être enregistrées dans le fichier national, alors que deux empreintes seulement étaient destinées à figurer dans le composant électronique du passeport.
par R. Grandle 27 octobre 2011
Le décret contesté n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, pris pour l’application du règlement européen du 13 décembre 2004 et modifié par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, prévoyait l’inclusion dans les passeports d’un composant électronique contenant les informations censées figurer sur le document ainsi qu’une image numérisée du demandeur et deux empreintes digitales. De plus, il créait un fichier national sur lequel étaient conservées l’image numérisée du demandeur et huit empreintes digitales.
S’agissant du moyen tiré de l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée, le Conseil d’État estime notamment...
