Délégation de pouvoirs du conseil d’administration au directeur général : application à une coopérative agricole

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 reprend des solutions traditionnelles du droit pénal et de la procédure pénale, en réponse aux divers moyens, eux aussi classiques, soulevés par le prévenu auteur du pourvoi. Il est ainsi rappelé que lorsque les juges du second degré joignent au fond une exception de nullité soulevée par le défendeur, le rapport oral d’un conseiller, prescrit par l’article 513 du Code de procédure pénale, peut être fait après la décision de jonction, et qu’il porte alors nécessairement à la fois sur l’incident et sur le fond (Crim. 27 févr. 1936, DH 1936. 198 ; 1^er févr. 1988, Bull. crim. n° 47). La haute juridiction redit encore que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, n’entraîne pas la nullité de la procédure (Crim. 16 oct. 2002, pourvoi n° 01-88.381,...