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Il incombe à l’employeur, qui licencie un salarié exerçant des fonctions syndicales, de prouver que cette mesure n’est pas fondée sur un motif discriminatoire. Cette preuve rapportée, c’est au salarié qui conteste la régularité du licenciement de prouver le contraire.
par A. Darsonvillele 10 mai 2007
Le Code du travail sanctionne pénalement, à l’article L. 412-2, la discrimination fondée sur l’activité syndicale d’un salarié. Cet article interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotion, de sanctions disciplinaires et de licenciement. En l’espèce, le directeur d’une association avait été poursuivi par le ministère public, devant le tribunal correctionnel, des chefs de discrimination syndicale pour avoir licencié un salarié exerçant des activités syndicales. Les premiers juges, confirmés par les juges d’appel, avaient relaxé le prévenu. Ce dernier formait alors un...
