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Donation partage conjonctive : modalités d’évaluation des biens
Donation partage conjonctive : modalités d’évaluation des biens
Si les biens compris dans une donation-partage acceptée par tous les enfants s’évaluent au jour de l’acte, il en va autrement lorsque tous les enfants n’ont pas reçu un lot dans le partage anticipé.
par J. Marrocchellale 28 juin 2011
Toute personne peut prévoir par anticipation le partage de ses biens (V. not., A. Tisserand-Martin, La nouvelle dynamique de la donation-partage, AJF 2006. 349). Mais, l’ensemble des biens faisant l’objet d’une donation partage conjonctive doit- il être évalué à la date de l’acte ou à celle du décès du dernier survivant des disposants ? C’est à cette question qu’à répondu la première chambre civile dans cet arrêt en date du 16 juin 2011 rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (sur cette loi, v. not. A.-M. Leroyer, Réforme des successions et des libéralités, RTD civ. 2006. 612).
En théorie, cette question semble réglée par l’article 1078 du code civil. Ainsi, les biens répartis dans une donation-partage sont, sauf convention contraire, évalués au jour du partage anticipé pour le...
