Du nouveau sur le plan de sauvegarde de l’emploi

La restructuration de la société Pages Jaunes est à l’origine d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation. On rappellera pour mémoire que le motif de cette restructuration a déjà donné lieu à deux arrêts en date du 11 janvier 2005 (Bull. civ. V. n^o 10), arrêts qui ont suscité un vaste débat sur ce que la Cour de cassation entend par réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité (V. note, SSL 2006, n^o 1245. 8, note G. Couturier ; Dr. soc. 2006. 138, note J.-E Ray ; RJS 3/06, p. 187, note J.-Y. Frouin ; D. 2006. 1013, note J. Pélissier  ; V. depuis, Soc. 9 mai 2006, RJS 7/06, n^o 822 ; Soc. 10 juill. 2006, Dr. soc. 2006. 1067, obs. G. Couturier ; Soc. 21 nov. 2006, RDT 2007. 105, obs. A. Lyon-Caen ). Le présent arrêt du 14 février 2007 a ceci de particulier qu’il porte sur le plan que la société Pages Jaunes avait alors mis en place pour sauvegarder les emplois menacés par sa restructuration.

En l’espèce, plusieurs salariés licenciés pour motif économique avaient demandé au juge prud’homal qu’il prononce, comme le permet la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 30 mars 1999, Bull. civ. V. n^o 144), la nullité de leur licenciement pour cause d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi au regard de l’article L. 321-4-1 du Code du travail. La cour d’appel avait donné gain de cause aux salariés en se fondant sur plusieurs éléments. D’une part, elle avait relevé que, parmi la liste des 266 postes offerts au reclassement dans le plan, seuls 67...