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Article
Etablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Etablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse est publié au Journal officiel du 8 novembre.
par C. Lacroixle 9 novembre 2007
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) organise la prise en charge éducative des décisions rendues par les juridictions pour mineurs dans les établissements et dans le cadre du milieu ouvert (Rép. pén. Dalloz, v° Protection judiciaire de la jeunesse). Aujourd’hui, la PJJ s’appuie à la fois sur le secteur public et sur le secteur associatif. Le décret, publié par le ministère de la justice, définit et fixe les missions des établissements (établissements de placement éducatif et centres éducatifs fermés) et services du secteur public (les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs d’insertion, les services éducatifs en établissements...
