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Article
Existence d’un bail rural même en cas de versement irrégulier de la contrepartie
Existence d’un bail rural même en cas de versement irrégulier de la contrepartie
Le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
par S. Prigentle 26 mars 2012
Aux termes de l’article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre », c’est-à-dire constitue un bail rural.
Les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne peuvent trouver matière à application lorsque la convention litigieuse ne répond pas aux exigences posées par le texte. Ainsi la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles à destination agricole...
