Fixation des droits à congés payés en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié

La Cour de cassation a fixé le régime actuel de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié dans trois arrêts en date du 25 juin 2003 (Bull. civ. V, n° 209 (3 arrêts) ; D. 2003, p. 2396, note J. Pélissier  ; Dr. soc. 2003, p. 817, note Couturier et Ray ; Dr. soc. 2004, p. 90, note Mouly ; RJS 8-9/03, p. 647, note Frouin). Il est acquis depuis lors que « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ». La Cour de cassation fait sans surprise application de cette règle dans l’arrêt du 4 avril 2007. Elle considère que la cour d’appel pouvait juger que la rupture dont un salarié avait pris acte produisait les effets d’une démission dans la mesure où elle a estimé, dans l’exercice du pouvoir qu’elle tient...