Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés : application du décret de 2007 aux noms de domaine en « .fr »

Le 2 septembre 1986 naissait l’espace « .fr ». En janvier 2008, le nombre total de noms de domaine enregistrés dans cette extension dépassait le million (communiqué de l’AFNIC du 14 janv. 2008). Les règles présidant à l’attribution de ces noms ont toujours été le droit commun, celui des signes distinctifs, et la charte dite de nommage. Et puis, le 6 février 2007, vint un décret relatif à l’attribution et à la gestion de ces noms de domaine.

Peu remarqué (C. Manara, Le décret relatif à l’attribution des noms de domaine français, D. 2007. Chron. 1740  ; F. Sardain, Le nouveau régime de l’attribution des noms de domaine français, CCE 2007, Etude 8), ce texte était pris en application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques. La loi donnant le pouvoir au ministre des communications électroniques de désigner un registre pour la gestion du « .fr  », le décret venait préciser les modalités de cette désignation, le rôle des personnes désignées et des bureaux d’enregistrement avec lesquels ils contractent. Le décret venait encore fixer des « principes d’intérêt général » pour régir l’attribution de ces noms, en prohibant l’enregistrement du nom de l’Etat, de ses institutions nationales, des services publics, de certaines collectivités locales, de tous les élus, tous les...