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Article
Les incidences d’une correctionnalisation légale sur la durée de la détention provisoire
Les incidences d’une correctionnalisation légale sur la durée de la détention provisoire
Par un arrêt du 7 juin 2006, La Cour de cassation se prononce sur les incidences d’une correctionalisation légale sur le régime d’une détention provisoire consécutive à un mandat de dépôt criminel.
par C. Giraultle 5 juillet 2006
La correctionnalisation légale des faits pour lesquels un mis en examen a initialement été placé sous mandat de dépôt criminel exclut l’application de l’article 146 du Code de procédure pénale et a pour effet de placer la détention provisoire sous le régime de l’article 145-1 du même code.
La question des incidences d’un changement de qualification sur le cours de la détention provisoire n’est envisagée que partiellement par le législateur qui...
