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Article
Indemnisation totale de la perte d’une chance d’obtenir satisfaction devant le Conseil d’Etat
Indemnisation totale de la perte d’une chance d’obtenir satisfaction devant le Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 5 juillet 2006, le Conseil d’Etat estime que lorsque la faute d’un avocat est constitutive d’une perte de chance pour son client de voir sa requête aboutir, cette perte de chance peut être indemnisée à hauteur de la totalité du dommage subi.
par F. Aubertle 5 août 2006
En l’espèce, le Tribunal administratif de Nantes avait condamné l’Etat à verser à M. Brunet la somme de 110 354 francs en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du poste de maître contractuel de l’enseignement privé au lycée privé Mongazon. L’Etat ayant fait appel devant le Conseil d’Etat, M. Brunet a demandé à son avocat, Me L. de former un appel...
