Ingérences de la loi dans le financement des partis politiques : la tolérance de la CEDH

Le problème du financement des partis politiques demeure d’une grande actualité, comme en témoigne l’arrêt rendu par la CEDH, le 7 juin 2007. Dans cette affaire, un parti politique nationaliste basque souhaitait obtenir des fonds d’un parti politique espagnol. Or, depuis la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, la perception de fonds par les partis est très encadrée. Ainsi, cette loi prohibe les contributions des personnes morales de droit étranger et des Etats étrangers. En contrepartie, des crédits publics sont distribués aux partis politiques, proportionnellement à leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale. En l’espèce, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques avait rejeté la demande d’agrément formée par le parti requérant, aux fins de créer l’association de financement chargée de recueillir les sommes d’argent versées par le parti espagnol. Le parti requérant saisit alors le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de cette décision, demande que la haute juridiction administrative rejeta également. A la suite de ce rejet, il intenta un recours devant la CEDH, en invoquant une ingérence dans l’exercice des droits exprimés par l’article 11...